CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 01 Septembre 2016

Bienvenue sur le site Delkia.com

Le GROUPE M.A. et/ou son enseigne affiliée « Delkia » fournissent des fonctionnalités de site internet et d'autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur le site internet Delkia.com, l'utilisation des produits et services d'Delkia.com, l'utilisation des applications Delkia.com pour mobile, ou l'utilisation des logiciels fournis par Delkia.com.

Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre Delkia et vous. Par ailleurs, lorsque vous utilisez un Service Delkia (par exemple Votre Profil, vous êtes également soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service Delkia.

Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre Delkia  et vous.

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande avec Delkia. En commandant avec Delkia  vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.

1 COMMENT COMMANDER

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande. A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés).Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux. Si vous utilisez certains Services Delkia (tels que les Applications Delkia pour mobile), le message de confirmation pourra être envoyé via le Gestionnaire de communication sur le site. Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu'à la date d'envoi de vos articles. Ceci s'applique aussi bien au nombre de produits commandés dans une seule commande qu'au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur normal passées pour le même produit. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format PDF dans l'espace Votre compte. Ceci s'applique aussi bien au nombre de produits commandés dans une seule commande qu'au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur normal passées pour le même produit. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format Pdf dans l'espace Votre compte sur notre Site Internet. Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans le message de confirmation d'envoi si une facture électronique est disponible. Pour plus d'informations sur les factures électroniques et pour savoir comment recevoir une copie papier, merci de consulter notre page d’Aide. 

2 DROIT DE RETENTION

Les produits livrés restent la propriété de Delkia jusqu'à leur remise au transporteur.

3 DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS, EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION, NOTRE POLITIQUE DE RETOURS SOUS 30 JOURS

DROIT LEGAL DE RETRACTATION

A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat.

Vous devez nous notifier (M.A. SARL 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris- France) votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles en utilisant le formulaire en ligne, ou bien par courrier.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit par le biais de notre service de retours en ligne.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client.

EFFETS DE LA RETRACTATION

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles auprès de notre service de retours en ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation. Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)) 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement Personnalisés;
  • la fourniture de produits susceptibles de se détériorer;
  • la fourniture de services pleinement exécutés par Delkia pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation. 

NOTRE POLITIQUE DE RETOURS SOUS 30 JOURS

Sans préjudice des droits qui vous sont reconnus par la loi, Delkia vous propose la politique de retours suivante :

Tous les produits en provenance du site d'Delkia.com peut être retournés dans les 30 jours suivant la réception des produits par Delkia si les produits sont complets et dans un état neuf et intact.

Si vous renvoyez un (des) produit(s) conformément à notre politique de retour, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé mais pas les frais de livraison de votre achat initial. De même, les risques liés au transport et les frais de livraison de retour seront à votre charge. Cette politique de retours n'affecte pas vos droits reconnus par la loi, y compris votre droit légal de rétractation décrit ci-dessus.

Vous bénéficiez par ailleurs des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente (« Notre responsabilité Garanties »).

4 COMMANDE EN DOUBLE

Dans le cas où vous passez une commande en double, soit par mégarde ou suite à une erreur technique ou autre, veuillez nous contacter immédiatement et nous annulerons la commande en trop. 

5 PRIX ET DISPONIBILITE

Les tarifs figurant dans le catalogue sont des prix en euros et hors taxes. 

Nous vous invitons à consulter les frais additionnels qui pourraient se surajouter à votre commande. De tels frais additionnels seraient à charge de la clientèle. La boutique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul facturé à l’acheteur. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de transport. En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit. 

6 DOUANES

Lorsque vous commandez des produits sur Delkia pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur Delkia, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

7 NOTRE RESPONSABILITE - GARANTIES

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Pour plus d'informations sur ces garanties, rendez-vous sur la page vos garanties.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,

  • vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • pour tout produit acheté jusqu'au 17 mars 2016 à 23:59:59, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
  • pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels vous êtes dispensés de rapporter la preuve d'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale 
  • éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices    cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).
  • Les produits peuvent donner droit à la garantie du fabricant indiquée sur la fiche détaillée du produit. Si le produit devient défectueux pendant la période de la garantie du fabricant, vous pouvez consulter le service après-vente du fabricant.

A l'exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet Delkia.com., et les produits livrés. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

8 PHOTOS DES PRODUITS

Au vu des différents fournisseurs pour chaque produit, veuillez noter que les photos ne sont pas contractuelles. Les produits reçus peuvent avoir de légères différences d'apparence mais leurs fonctionnalités restent égales.

9 DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit Français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Paris, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, à Paris ou dans le pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez.  

10 MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

11 RENOCIATION

Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.

12 MINEURS

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site Internet Delkia.com que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

13 IDENTIFICATION

Delkia.com est une marque commerciale utilisée par le GROUPE M.A.

 

Nos informations de contact sont les suivantes :

GROUPE M.A. DELKIA

Société à responsabilité limitée,

Capital social : 78000 €

25 rue de Ponthieu, 75008 PARIS

Enregistrée à PARIS / RCS N° : 437173347

TVA intracommunautaire : FR03438173247